ANNEXE

  • 1 Tout contrat passé en vertu du présent décret doit être revu par le ministre une année après la date du contrat et chaque année par la suite à la même date et il doit stipuler que le ministre peut, en vertu du présent décret, modifier par voie de décret tous les droits ou frais.

  • 2 Les droits ou frais que prescrit le ministre sont déterminés de la manière suivante :

    • a) le taux de la main-d’oeuvre est le taux de salaire figurant dans la convention en vigueur conclue entre le Conseil du Trésor et la section 2228 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (F.I.O.E.);

    • b) les avantages sociaux et les indemnités de poste isolé et de vie chère en vigueur sont fonction du taux de salaire;

    • c) l’utilisation de véhicules est facturée au taux par mille en vigueur fixé par voie de décret par le ministre des Transports en vertu du présent décret;

    • d) les pièces sont fournies au prix coûtant plus les frais d’expédition; et

    • e) les droits ou frais visés aux alinéas a) à d) sont assujettis au taux des frais généraux en vigueur fixé par voie de décret par le ministre des Transports en vertu du présent décret.

 
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