Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais

TR/82-104

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1982-05-26

Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais

C.P. 1982-1394 1982-05-06

Sur avis conforme du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser par les présentes le ministre des Communications à prescrire, par décret, les droits devant être payés par les personnes du secteur privé;

  • a) à qui sont fournis des services relativement à l’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens pour la production desquels les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement ont commencé le 1er janvier 1982 ou après cette date; et

  • b) à qui sont fournis des services relativement à l’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens pour la production desquels les travaux de prise de vue ou d’enregistrement ont commencé à un moment quelconque après le 25 mai 1976, si ces services portent sur la révision d’une demande de décision anticipée, d’approbation provisoire ou de visa que le ministre des Communications a l’intention de rejeter.

 
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