Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger

TR/82-131

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1982-07-14

Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens et leurs parties, qui sont réparés à l’étranger

C.P. 1982-1994 1982-06-30

Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, réparés à l’étranger, établi par le décret C.P. 1981-694 du 6 mars 1981Note de bas de page * et d’établir, en remplacement, le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, qui sont réparés à l’étranger, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger.

Définitions

 Dans le présent décret,

aéronef civil canadien

aéronef civil canadien désigne un aéronef civil

marchandises

marchandises Les moteurs d’aéronefs canadiens, les aéronefs civils canadiens, les simulateurs de vols canadiens, et leurs parties. (goods)

moteur d’aéronef canadien

moteur d’aéronef canadien désigne un moteur d’aéronef

partie

partie Toute partie qui peut être classée dans le no tarifaire 9967.00.00 et, selon le cas :

pièce

pièce[Abrogée, TR/92-203, art. 2(F)]

réparation

réparation comprend l’entretien, la reconstruction, la modification ou la conversion; (repair)

simulateur de vol canadien

simulateur de vol canadien désigne un simulateur de vol

valeur des réparations

valeur des réparations désigne le coût des réparations des marchandises indiqué sur la facture, moins les coûts de main-d’oeuvre directe et les avantages des employés, lorsque ce coût est indiqué distinctement sur la facture et qu’il peut être accepté par le ministre du Revenu national. (value of the repair)

  • TR/88-17, art. 2;
  • TR/92-203, art. 2(F);
  • TR/98-6, art. 13.

Remise

 Remise est accordée de la taxe payable en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard de marchandises retournées au Canada après en avoir été exportées pour être réparées, d’un montant équivalent à la différence entre la taxe payée ou payable calculée selon la valeur à l’acquitté des marchandises et la taxe payée ou payable calculée selon la valeur des réparations, si :

  • a) les marchandises ont été exportées sous la surveillance des douanes;

  • b) aucun drawback n’a été payé à l’égard des marchandises exportées temporairement; et

  • c) aucune demande d’exonération de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise n’a été présentée en vertu de l’article 101 du Tarif des douanes à l’égard des marchandises exportées temporairement.

  • TR/91-12, art. 2;
  • TR/98-6, art. 14;
  • TR/2001-24, art. 2(F).
 
Date de modification :