Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Conseil

TR/82-38

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Conseil

C.P. 1982-48 1982-01-14

Sur avis conforme de l’honorable Judy Erola, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

  • a) en vertu de la définition Fonction publique au paragraphe 7(9) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner comme partie de la Fonction publique aux fins de l’article 7 de ladite loi le Conseil consultatif de la situation de la femme; et

  • b) en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’autoriser le président du Conseil consultatif de la situation de la femme à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du Trésor, de la manière et sous réserve des conditions que prescrit le gouverneur en conseil, relativement à la direction du personnel du Conseil consultatif de la situation de la femme.

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