Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/83-108)
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Règlement à jour 2013-05-26
Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
TR/83-108
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Enregistrement 1983-06-22
Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
C.P. 1983-1583 1983-06-02
Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de la définition de « ministre désigné » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil
a) d’abroger le décret C.P. 1983-431 du 17 février 1983Note de bas de page *;
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/83-48, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 1036
b) de désigner le ministre de la Justice, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme ministre chargé de l’application de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à l’article 3, du paragraphe 4(2), des alinéas 77(1)f) et g) et du paragraphe 77(2) de la Loi; et
c) de désigner le président du conseil du Trésor, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme ministre chargé de l’application des autres dispositions de la Loi.
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