Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi

TR/83-109

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Enregistrement 1983-06-22

Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi

C.P. 1983-1584 1983-06-02

Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de la définition de ministre désigné à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

  • a) d’abroger le décret C.P. 1983-432 du 17 février 1983Note de bas de page *;

  • b) de désigner le ministre de la Justice, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme ministre chargé de l’application de l’alinéa b) de la définition de responsable d’institution fédérale à l’article 3, du paragraphe 12(3), des alinéas 77(1)a), d) et g) et l) et du paragraphe 77(2) de la Loi; et

  • c) de désigner le président du conseil du Trésor, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme ministre chargé de l’application des autres dispositions de la Loi.

 
Date de modification :