Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (TR/83-113)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-07-27 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— TR/2009-47, art. 2
2. L’article 37.01 de l’annexe du même décret est abrogé.
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