Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (TR/83-113)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-07-27 Versions antérieures

Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

TR/83-113

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Enregistrement 1983-07-13

Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information

C.P. 1983-1835 1983-06-23

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa b) de la définition « responsable d’institution fédérale » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page *, il plaît à son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

1. Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information).

DÉSIGNATION

2. Le titulaire d’un poste visé à la colonne II de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne I de l’annexe.