Décret renvoyant au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Télécâble Vidéotron Ltée

TR/83-161

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret renvoyant au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Télécâble Vidéotron Ltée

C.P. 1983-2666 1983-08-24

Vu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a rendu la décision CRTC 83-538 le 7 juillet 1983, modifiant ainsi la licence de radiodiffusion de la Télécâble Vidéotron Ltée relativement aux tarifs exigés pour la prestation d'un service de télédistribution dans certaines régions du Québec;

Vu que ladite décision permet des majorations tarifaires qui excèdent les limites annuelles de 6 et 5 pour cent établies par la Politique de réglementation des prix qu'a annoncée le ministre des Finances le 28 juin 1982;

Vu que ladite politique permet, dans des circonstances exceptionnelles, des majorations tarifaires qui excèdent les limites de 6 et 5 pour cent;

Vu que le Gouverneur en conseil est d'avis que l'identification et l'examen des circonstances qui justifient une exception à ladite politique sont pertinents à la demande de modification de ladite licence;

Et vu que le Gouverneur en conseil est d'avis que le Conseil a omis d'identifier et d'examiner, ou d'identifier et d'examiner convenablement les circonstances exceptionnelles qui justifieraient la majoration qu'il a accordée.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil renvoie par les présentes au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour un nouvel examen et une nouvelle audition la décision CRTC 83-358 du 7 juillet 1983, qui modifie la licence de radiodiffusion de la Télécâble Vidéotron Ltée relativement aux tarifs exigés pour la prestation d'un service de télédistribution dans certaines régions du Québec.

Date de modification :