Directive sur la distribution des lois du Parlement

TR/83-207

LOI SUR LA PUBLICATION DES LOIS

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1983-12-14

Directive concernant la distribution des lois du Parlement

C.P. 1983-3632 1983-11-17

Sur avis conforme du ministre des Approvisionnements et Services et du président du conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur la publication des lois et de l’article 52 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1953-609 du 22 avril 1953Note de bas de page * et de donner la directive ci-jointe concernant la distribution des lois du Parlement.

Titre abrégé

 Directive sur la distribution des lois du Parlement.

Remise

 Les lois du Parlement du Canada sont remises gratuitement aux personnes mentionnées à l’annexe le plus tôt possible après la fin de chaque session.

 
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