ANNEXE

  • 1 Le gouverneur général

  • 2 Les lieutenants-gouverneurs des provinces

  • 3 Le président du Sénat

  • 4 Le président de la Chambre des communes

  • 5 Le Premier ministre

  • 6 Le chef de l’opposition au Sénat

  • 7 Le chef de l’opposition à la Chambre des communes

  • 8 Les ministres du gouvernement du Canada

  • 9 Les autres députés et sénateurs

  • 10 Les membres de la magistrature du Canada, y compris les juges des cours provinciales et les magistrats

  • 11 Les procureurs généraux, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des gouvernements des provinces

  • 12 Les premiers conseillers législatifs de chaque province

  • 13 Les bibliothécaires en chef des palais de justice du Canada

  • 14 Les bibliothécaires en chef des facultés de droit du Canada

  • 15 Les membres et les fonctionnaires du gouvernement de tout pays étranger, de même que les personnes qui occupent des postes dans des universités ou autres établissements de ce pays si

    • a) il y a entente de réciprocité visant à une distribution gratuite semblable au Canada; ou

    • b) le ministre de la Justice, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures, le directeur général de la Bibliothèque et Archives du Canada ou le bibliothécaire parlementaire recommande la distribution gratuite.

  • 2004, ch. 11, art. 52.
 
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