Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel

TR/83-72

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1983-04-13

Décret concernant les cotisations à payer pour la surveillance des systèmes de pari mutuel

C.P. 1983-846 1983-03-24

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 188(4) du Code criminel, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel, établi par le décret C.P. 1980-3512 du 19 décembre 1980Note de bas de page *, et de prendre en remplacement, à compter du 1er avril 1983, le Décret concernant les cotisations à payer pour la surveillance des systèmes de pari mutuel, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel.

Cotisation

 Aux fins du paragraphe 188(4) du Code criminel, le pourcentage fixé est de huit dixièmes pour cent.

Date de modification :