Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais

TR/83-80

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1983-04-27

Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais

C.P. 1983-1012 1983-03-31

Sur avis conforme du ministre des Travaux publics et du Conseil du Trésor, il plaît à son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser par les présentes le ministre des Travaux publics à conclure, au nom de la Couronne, une entente pour la vente de vapeur produite par la centrale de chauffage appartenant à la Couronne et située au 202, chemin Range, dans la ville de Whitehorse (Yukon), au centre de loisirs Takhini, situé dans ladite ville de Whitehorse, et, en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, d’autoriser le ministre des Travaux publics à prescrire, par ordonnance, les frais que le centre de loisirs Takhini devra verser à la Couronne pour l’obtention de ladite vapeur.

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