Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits

TR/84-35

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1984-02-22

Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits

C.P. 1984-324 1984-02-02

Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par ordonnance les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formolNote de bas de page *.

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