Décret de remise visant les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel (TR/85-122)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2013-02-13 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :