Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais

TR/85-138

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1985-08-07

Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais

C.P. 1985-2320 1985-07-24

Attendu que le Gouverneur général en conseil est d’avis qu’une partie des frais de représentation des spectacles du Carrousel de la Gendarmerie royale du Canada devrait être assumée par les commanditaires du Carrousel.

À ces causes, sur avis conforme du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le solliciteur général du Canada à prescrire par décret un droit ou des frais de représentation devant être payés par les commanditaires du Carrousel de la Gendarmerie royale du Canada.

 
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