FORMULE 7[paragraphes 3(2) et 3(3)]Cour d’appel

Avis de demande de prorogation du délai d’appel

La Reine

Intimé

c.

Appelant

DANS L’AFFAIRE DE(nom) qui a été déclaré coupable à (endroit) devant (juge) de (infraction) le jour de 19 et reçu une sentence de (durée ou description de la sentence) le jour de 19.

SACHEZ qu’une demande sera présentée au nom de susmentionné devant cette cour ou un de ses juges à l’heure et à l’endroit que fixera le greffier relativement à une prorogation de délai (à l’intérieur duquel un appel pourra être formé ou une demande d’autorisation d’appel pourra être présentée) pour les motifs suivants :

Fait à

ce jour de 19

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(Inscrire en majuscules le nom de l’appelant ou de son avocat)

(Nom et adresse de l’avocat aux fins de signification; si l’appelant n’est pas représenté par avocat, indiquer une adresse, autre que celle d’une prison, à laquelle les documents peuvent lui être signifiés s’il n’est pas sous garde)

Destinataire : Le greffier de la Cour à

  • TR/91-81, art. 18.
 
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