FORMULE 8[paragraphe 19(1)]Cour d’appel

Avis de demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel et ordonnance de mise en liberté

La Reine

Intimé

c.

Appelant

SACHEZ QU’UNE demande sera présentée le (jour) à , devant un juge de la Cour pour que soit rendue une ordonnance de mise en liberté jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel de sa déclaration de culpabilité à

(endroit) par (nom du juge) de (infraction) le jour de 19.

ou

de sa sentence de (sentence) qui lui a été imposée à (endroit) par (nom du juge) le , jour à la suite de la déclaration de culpabilité de l’appelant de (infraction)

Fait à

ce jour de 19

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(Inscrire en majuscules le nom de l’appelant ou de son avocat)

(Nom et adresse de l’avocat aux fins de signification; si l’appelant n’est pas représenté par avocat, indiquer une adresse, autre que celle d’une prison, à laquelle les documents peuvent lui être signifiés s’il n’est pas sous garde)

Destinataire : Le greffier de la Cour à

(Ordonnance à remplir par le greffier)

COUR D’APPEL

Entre Sa Majesté la Reine

Intimée

et

Appelant(e)

DEVANT L’HONORABLE JUGE }Le jour de , 19

IL EST ORDONNÉ que l’appelant soit mis en liberté, sauf s’il est détenu pour un autre motif que celui de sa sentence, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel susmentionné pourvu qu’il remette une promesse ou qu’il contracte un engagement

(«avec cautions» ou «sans cautions»)

au montant de $ («sans conditions» ou «aux conditions énumérées ci-après»)

devant (juge de paix)

(«sans dépôt d’argent ni d’autre valeur» ou «avec dépôt d’argent ou d’autre valeur»)

auprès (juge de paix).

Conditions de l’engagement

  • a) L’appelant s’engage à se présenter (indiquer à quel moment et à quel endroit) à

    (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignée)

  • b) L’appelant s’engage à rester dans les limites de

    (juridiction territoriale désignée)

  • c) L’appelant s’engage à notifier

    (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignée)

    tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation.

  • d) L’appelant s’engage à s’abstenir de communiquer avec

  • e) L’appelant s’engage à déposer son passeport auprès de

  • f) L’appelant s’engage à ordonner sans délai la transcription des débats de première instance et à en assurer le coût ou, dans le cas où il n’y avait pas de sténographe judiciaire à l’audience, à tenter d’obtenir une copie des notes du juge ou des dépositions des témoins, selon le cas.

  • g) L’appelant s’engage à se livrer le

APPROUVÉ QUANT À LA FORME

Poursuivant

  • TR/91-81, art. 19.
 
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