FORMULE 9[paragraphe 19(5)]Cour d’appel

Avis de mise en liberté en attendant la décision de l’appel

La Reine

Intimé

c.

Appelant

SACHEZ QUE l’appelant, qui a été déclaré coupable à (endroit) par (juge) de (infraction) le jour de 19 et qui a eu comme sentence (sentence), s’est conformé à l’ordonnance de l’honorable juge de la Cour d’appel, rendu le jour de 19 , en application de l’article 679 du Code criminel, et qu’il a le droit d’être mis en liberté (sauf s’il est détenu pour un motif autre que celui de sa sentence) en attendant la décision de l’appel de sa déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou des deux.

Fait à

ce jour de 19

Greffier/juge

Destinataire : (Inscrire le nom de la personne qui a la garde de l’appelant)

  • TR/91-81, art. 20.
 
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