FORMULE 10[paragraphe 20(1)]Cour d’appel

article 680 du Code criminel

La Reine

Intimé

c.

Appelant

À l’honorable juge en chef de la Cour d’appel de Colombie-Britannique :

En application de l’article 680 du Code criminel, je demande que vous ordonniez une révision par la Cour de la décision de l’honorable juge rendue le jour de 19.

Fait à

ce jour de 19

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(Inscrire en caractères d’imprimerie le nom du signataire)

(Nom et adresse de l’avocat aux fins de signification; si l’appelant n’est pas représenté par un avocat, indiquer une adresse, autre que celle d’une prison, à laquelle les documents peuvent lui être signifiés s’il n’est pas sous garde)

Destinataire : Le greffier.

  • TR/91-81, art. 20.
 
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