FORMULE 11[alinéa 14(1)a)]Cour d’appel

Avis de désistement d’appel

Cour d’appel No de dossier :

La Reine

Intimé

c.

Appelant

Soyez avisé que je, me désiste de mon appel.

  •  Déclaration de culpabilité

  •  Sentence

  •  Autre (préciser la nature de l’appel)

Fait à , Colombie-Britannique, ce jour de 19

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

(Inscrire en caractères d’imprimerie le nom du signataire)

Avis signé par l’appelant en présence de :

Témoin

(Inscrire en caractères d’imprimerie le nom du témoin)

Destinataires : l’intimé

le greffier

  • TR/91-81, art. 20.
 
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