FORMULE 1[alinéa 3(1)a) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel

(Cas où l’avis est déposé par un avocat au nom de l’appelant)

NUMÉRO DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :

LIEU DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :

COUR D’APPEL

La Reine

Intimé

c.

Appelant

Détails concernant la déclaration de culpabilité

  • 1 Lieu de la déclaration de culpabilité

  • 2 Nom du juge

  • 3 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable

  • 4 Article du Code criminel aux termes duquel l’appelant a été condamné

    (Indiquer ici s’il s’agit d’un appel en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants)

  • 5 Plaidoyer ou procès

  • 6 Procès avec ou sans jury

  • 7 Durée du procès

  • 8 Sentence

  • 9 Date de la déclaration de culpabilité

  • 10 Date de la sentence

  • 11 Si l’appelant est sous garde, indiquer le lieu de l’incarcération

SACHEZ QUE l’appelant (biffer les mentions inapplicables):

  • a) interjette appel de l’acquittement pour des motifs comportant une simple question de droit;

  • b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité pour des motifs comportant une simple question de fait ou une question de droit et de fait, et, si cette autorisation est accordée, interjette appel de ladite déclaration de culpabilité;

  • c) demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et, si cette autorisation est accordée, interjette appel de ladite sentence.

Les motifs d’appel sont les suivants :

(Au besoin, utiliser des feuilles additionnelles)

La décision demandée est la suivante :

L’adresse de l’appelant, aux fins de signification, est la suivante :

Fait ce jour de 19

Avocat de l’appelant(e)

Destinataire : Le greffier.

  • TR/91-81, art. 12.
 
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