FORMULE 1A[alinéa 3(1)a) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel

Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Paragraphe 839(1) du Code criminel

(Cas où l’avis est déposé par un avocat au nom de l’appelant)

NUMÉRO DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :

LIEU DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :

COUR D’APPEL

La Reine

Intimé

c.

Appelant

Détails concernant le jugement d’appel

  • 1 Lieu du procès (déclaration de culpabilité) :

    Lieu de l’appel devant la Cour suprême :

  • 2 Nom du juge — Tribunal de première instance (cour provinciale) :

    — Cour d’appel (Cour suprême) :

  • 3 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable au procès et pour laquelle (lesquelles) la Cour suprême a rejeté l’appel :

  • 4 Article(s) du Code criminel ou d’une autre loi aux termes duquel (desquels) l’appelant a été déclaré coupable :

  • 5 Plaidoyer au procès :

  • 6 Durée du procès :

    Durée des procédures d’appel devant la Cour suprême :

  • 7 Sentence infligée par le Tribunal de première instance :

    Sentence infligée par la Cour d’appel (si elle diffère de la première) :

  • 8 Date de la déclaration de culpabilité par le Tribunal de première instance :

    Date de la décision de la Cour suprême :

  • 9 Date de la sentence :

  • 10 Si l’appelant est sous garde, lieu de l’incarcération :

SACHEZ QUE l’appelant demande l’autorisation d’interjeter appel de la décision rejetant l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour des motifs comportant une simple question de droit et que, si l’autorisation est accordée, il interjette appel de cette décision.

Les motifs d’appel sont les suivants :

(Au besoin, utiliser des feuilles supplémentaires.)

Le redressement sollicité est le suivant :

L’adresse de l’appelant, aux fins de signification, est la suivante :

Fait à, ce jour de 19.

Avocat de l’appelant

Destinataire : Le greffier

  • TR/91-81, art. 13.
 
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