FORMULE 2[alinéa 3(1)b) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel

(Cas où l’appelant n’est pas représenté par un avocat)

NUMÉRO DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :

LIEU DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :

COUR D’APPEL

Au greffier :

  • Nom de l’appelant
  • Lieu du procès
  • Nom du tribunalNote de bas de page 1
  • Nom du juge
  • Procès avec ou sans jury
  • Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte la déclaration de culpabilitéNote de bas de page 2

  • Plaidoyer au procès
  • Sentence

  • Date de la déclaration de culpabilité
  • Date du prononcé de la sentence
  • Nom et adresse du lieu où l’appelant est gardé ou, s’il n’est pas sous garde, son adresse
  • S’il est sous garde, adresse autre que celle du lieu de détention

Je, l’appelant susnommé, vous avise par les présentes que je désire porter en appel devant la Cour d’appelNote de bas de page 3 prononcée(s) contre moi, pour les motifs exposés ci-après à la page 3 du présent avis.

Je désire présenter ma cause et ma plaidoirie, pour une autorisation d’appelNote de bas de page 4 ou en appel, si cette autorisation n’est pas nécessaireNote de bas de page 5,

Si un nouveau procès est ordonné et que vous avez droit à un procès par jury, désirez-vous un procès par jury?

Fait ce 19.

(SignatureNote de bas de page 7)Appelant

Notes

  • 1 a) Si vous interjetez appel de votre déclaration de culpabilité pour un motif comportant une simple question de droit, vous avez droit d’appel.

    • b) Si vous interjetez appel de votre déclaration de culpabilité pour un motif autre qu’une question de droit, vous n’avez pas de droit d’appel, à moins d’avoir obtenu tout d’abord une autorisation d’interjeter appel. Votre avis d’appel comprend une demande d’autorisation d’appel lorsque cette autorisation est nécessaire.

    • c) Vous n’avez pas le droit d’interjeter appel de votre sentence, à moins d’avoir obtenu tout d’abord l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges. Votre avis d’appel comprend une demande d’autorisation d’appel.

  • 2 Sachez en outre que si vous interjetez appel de la sentence, la Cour d’appel pourra aggraver votre sentence.

  • 3 a) Si vous interjetez appel de votre déclaration de culpabilité ou de votre sentence seulement, ou à la fois de votre déclaration de culpabilité et de votre sentence, l’avis d’appel doit être déposé dans les 30 jours du prononcé de la sentence.

    • b) Si vous déposez l’avis d’appel hors délai, il vous faut demander une autorisation de prorogation de délai en remplissant la formule 7.

Motifs d’appel

Ils doivent être insérés avant que l’avis soit envoyé au greffier. L’appelant doit exposer les motifs ou les raisons qu’il invoque pour demander l’annulation de la déclaration de culpabilité ou la réduction de la sentence. Si l’appel se fonde notamment sur des «instructions erronées» du juge, il faut en donner les détails dans le présent avis.

(Au besoin, utiliser des feuilles additionnelles)

  • TR/91-81, art. 14.
 
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