FORMULE 4 — CAHIER D’APPEL[Règle 8]

Page couverture (de couleur bleue)

Cour d’appel

EN APPEL DE : (Indiquer le nom du tribunal ou du juge qui a rendu l’ordonnance frappée d’appel ainsi que la date où elle a été prise.)

(Intitulé)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Intimée/appelante)

ET :

(Appelant(e)/intimé(e))

Cahier d’appel

(Nom de l’avocat de l’appelant(e))

Avocat

(Nom de l’avocat de l’intimé(e))

Avocat

Index du cahier d’appel

INDEX
DESCRIPTIONDATEPAGE

Cahier d’appel

PARTIE 1 — DÉNONCIATION OU ACTE D’ACCUSATION
PARTIE 2 — PIÈCES ET AFFIDAVITS

(Tout document constituant tout ou partie d’une pièce, sa description, la date de sa production, la cote sous laquelle il a été produit ainsi que la page de la transcription où il est mentionné pour la première fois. Dresser une liste des pièces ou affidavits exclus en application de la règle 9)

PARTIE 3 — ORDONNANCES, JUGEMENTS ET AVIS D’APPEL

(Indiquer l’ordonnance frappée d’appel, les motifs du jugement, le nom du juge qui l’a prononcée et fournir l’avis d’appel)

Transcription

PARTIE 1 — TÉMOIGNAGE

(Inscrire le nom de tous les témoins; indiquer s’ils ont témoigné pour la Couronne ou en défense, à l’interrogatoire principal, en contre-interrogatoire, au réinterrogatoire ou autre; préciser la page dans la transcription.)

PARTIE 2 — DÉCISIONS, MOTIF DU JUGEMENT OU EXPOSÉ DU JUGE AU JURY

(Fournir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)

PREUVE EXCLUE

(Énoncé de la preuve exclue en vertu de la règle 9)

Partie 1 — Dénonciation ou acte d’accusation

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Partie 1 — Dénonciation ou acte d’accusation

(PARTIE 1 — Dénonciation ou acte d’accusation : Cette partie doit présenter le contenu de la dénonciation ou de l’acte d’accusation figurant dans les actes de procédure visés par appel.)

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Partie 2 — Pièces et affidavits

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Partie 2 — Pièces et affidavits

(PARTIE 2 — Pièces et affidavits : Cette partie doit contenir tous les documents dans l’ordre où ils ont été déposés. À moins qu’on se reporte au document même, les chèques, billets, factures et autres documents similaires n’ont pas à être reproduits en entier dans la mesure où on en expose les effets. Les documents de même type doivent être présentés en groupe distincts et par ordre chronologique; les pièces et affidavits reproduits par fac-similé peuvent être présentés en liasse lorsqu’ils sont nombreux ou ont un format spécial.

Si la preuve concernant la question frappée d’appel est constituée d’affidavits, ils doivent tous être reproduits dans la présente partie.)

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Partie 3 — Ordonnances, jugements et avis d’appel

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Partie 3 — Ordonnances, jugements et avis d’appel

(PARTIE 3 — Ordonnances, jugements et avis d’appel : Cette partie doit contenir l’ordonnance frappée d’appel et préciser le nom du juge qui l’a rendue. Le nom du juge doit être suivi de la mention «J.» s’il s’agit d’un juge de la Cour suprême et de la mention «J.C.P.» s’il s’agit d’un juge de la cour provinciale. Si aucune transcription n’est déposée, il faut reproduire dans la présente partie toute décision du juge de première instance ou, dans le cas d’un procès avec jury, l’exposé du juge au jury. L’avis d’appel doit être inclus à la fin de la présente partie.)

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  • TR/91-81, art. 16.
 
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