Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

TR/86-138

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1986-08-06

Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

C.P. 1986-1647  1986-07-23

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais, pris par le décret C.P. 1972-1/1430 du 27 juin 1972 et d’autoriser le ministre de l’Agriculture à prescrire par écrit les droits payables par les personnes qui demandent l’identification des groupes sanguins des animaux.

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