Décret de remise relatif au personnel de l’ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada (TR/86-41)

Règlement à jour 2017-03-20; dernière modification 2006-04-22 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :