Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique

TR/86-64

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1986-05-14

Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique

C.P. 1986-1068 1986-05-01

Sur avis conforme du Premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

  • a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, de désigner le Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère aux fins de la même loi;

  • b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, de désigner le ministre des Transports à titre de ministre compétent à l’égard du Tribunal de l’aviation civile aux fins de la même loi; et

  • c) en vertu de l’article 31Note de bas de page * de la Loi sur l’aéronautique, de désigner le ministre des Transports, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre aux fins du même article.

 
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