Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais

TR/86-91

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1986-06-25

Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais

C.P. 1986-1346 1986-06-05

Attendu que le Gouverneur en conseil estime que le coût de l’utilisation des installations de stationnement du gouvernement par le public devrait être supporté par ceux qui en sont les destinataires;

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Travaux publics à prescrire, par arrêté, d’après les prix en vigueur sur le marché, les droits à être payés par les personnes qui utilisent les installations de stationnement du gouvernement destinées au public.

 
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