Vu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans sa décision CRTC 86-990 du 2 octobre 1986, a approuvé la demande de Westcom Radio Group Limited à l'effet de modifier la licence de radiodiffusion de CFGM Richmond Hill pour changer la fréquence de 1320 kHz à 640 kHz et pour changer l'emplacement de l'émetteur du poste de Mississauga par un nouvel emplacement dans la région Beamsville/Lincoln;

Vu que le gouverneur en conseil était d'avis que le Conseil, en rendant la décision CRTC 86-990, n'avait pas offert aux gens affectés par la modification à la licence de radiodiffusion qui permet à CFGM de situer son émetteur dans la région Beamsville/Lincoln l'opportunité de faire connaître leurs points de vue et a renvoyé, par décret en conseil C.P. 1986-2690 du 27 novembre 1986Note de bas de page ^*, ladite décision au Conseil en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition;

Vu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, après avoir tenu une audition et ayant reconsidéré la décision CRTC 86-990, a rendu la décision 87-376 le 2 juin 1987 confirmant la modification avec certains changements;

Vu que suite au rendement de la décision CRTC 87-376 le gouverneur en conseil a reçu et pris en considération une requête demandant l'annulation de ladite décision;

Et vu que le gouverneur en conseil, est d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'annuler la décision CRTC 87-376.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d'annuler la décision CRTC 87-376 du 2 juin 1987.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/86-212, Gazette du Canada Partie II, 1986, p. 5012