ANNEXE

FORMULE 1

19No

DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE

ENTRE

A. B.Appelant

ET

C. D.Intimé

AVIS D’APPEL

VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes de la condamnation prononcée (ou) de l’ordonnance rendue et (ou) de la sentence imposée (indiquer s’il s’agit de l’une ou l’autre ou des deux) par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date du prononcé de la déclaration de culpabilité ou la date du prononcé de l’ordonnance ou de la sentence ou les deux si l’appel est interjeté d’une condamnation ou d’une ordonnance et d’une sentence).

L’infraction dont l’appelant a été reconnu coupable était la suivante : (décrire complètement l’infraction ou les infractions dont l’appelant a été reconnu coupable).

L’infraction a été commise à (indiquer le lieu de la commission de l’infraction).

(S’il y a lieu) L’ordonnance de la cour des poursuites sommaires aux termes de laquelle l’appelant a été reconnu coupable déclarait : (préciser la teneur de l’ordonnance et indiquer la date de son prononcé).

(S’il y a lieu) La sentence imposée par la cour des poursuites sommaires qui a reconnu l’appelant coupable était la suivante : (préciser la teneur de la sentence imposée) et cette sentence a été imposée le (indiquer la date de son imposition).

L’appel est interjeté (à l’encontre de la condamnation ou de l’ordonnance ou de la sentence ou des deux) aux motifs que (énoncer les motifs au complet).

L’appelant demande l’ordonnance ou le redressement suivant : (décrire brièvement et précisément la nature de l’ordonnance ou du redressement que l’appelant demande à la cour d’appel et fournir les motifs à l’appui de cette demande).

(Si l’appelant est détenu, indiquer le lieu de sa détention et préciser s’il désire comparaître personnellement lors de l’audition de l’appel).

Mon adresse pour la signification est la suivante :

Fait àprovince de Terre-Neuve cejour de19

(Signature de l’appelant ou de son procureur)

À : (nom et adresse de l’intimé)

FORMULE 2

19No

DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE

ENTRE

A. B.Appelant

ET

C. D.Intimé

AVIS D’APPEL

(S’il s’agit de l’appel d’une ordonnance de rejet)

VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes d’une ordonnance rejetant la dénonciation de (indiquer le nom du dénonciateur) rendue par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date à laquelle l’ordonnance de rejet a été rendue).

La dénonciation qui a fait l’objet d’un rejet reprochait à l’intimé d’avoir (décrire complètement l’infraction ou les infractions reprochées à l’intimé et indiquer aussi le lieu de la commission de l’infraction ou des infractions reprochées).

(Si l’appel est interjeté à l’encontre de la sentence)

VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant à l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes de la sentence imposée à l’intimé par suite de la (ou des) condamnation(s) prononcée(s) par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où ce procès s’est déroulé) le (indiquer la date à laquelle la condamnation a été prononcée).

L’infraction dont l’intimé a été reconnu coupable était la suivante : (décrire complètement l’infraction ou les infractions dont l’intimé a été reconnu coupable).

L’infraction a été commise à (indiquer le lieu de la commission de l’infraction).

La sentence imposée par la cour des poursuites sommaires qui a reconnu l’intimé coupable était la suivante : (préciser la teneur de la sentence imposée) et cette sentence a été imposée le (indiquer la date de son imposition).

L’appel est fondé sur les motifs suivants : (énoncer les motifs au complet).

L’appelant demande l’ordonnance ou le redressement suivant : (décrire brièvement et précisément la nature de l’ordonnance ou du redressement que l’appelant demande à la cour d’appel et fournir les motifs à l’appui de cette demande).

L’adresse de l’appelant aux fins de la signification est la suivante :

Fait àprovince de Terre-Neuve cejour de19

(Signature de l’appelant)

À : (nom et adresse de l’intimé)

FORMULE 3

(Intitulé de l’affaire comme celui de la cour de première instance)

CERTIFICAT DU STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE

Je certifie que lea demandé la transcription des témoignages recueillis dans le cadre du procès dans cette cause qui s’est déroulé devant (donner le nom de la cour des poursuites sommaires), ainsi que les motifs du jugement et de la sentence. Je m’engage à vous fournir, aux fins de l’appel, quatre copies de la transcription des témoignages et des motifs du jugement et de la sentence dès que je les aurai terminées.

Fait àcejour de19.

Sténographe judiciaire

(indiquer le nom et l’adresse de la cour des poursuites sommaires)

À : Registraire de la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve Centre judiciaire de

 
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