Décret autorisant le ministre de l’Emploi et de l’Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d’assurance sociale)

TR/88-130

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Attendu que le gouverneur en conseil est d'avis que les frais de remplacement d'une carte de numéro d'assurance sociale devraient être assumés par le détenteur, sauf lorsque le remplacement s'impose par suite du changement officiel du nom du détenteur, d'une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions ou d'un désastre naturel,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le décret C.P. 1985-1740 du 30 mai 1985* et d'autoriser le ministre de l'Emploi et de l'Immigration à prescrire, par décret, les frais ou droits devant être assumés par le détenteur d'une carte de numéro d'assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s'impose par suite du changement officiel du nom du détenteur, d'une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions ou d'un désastre naturel.

  • *TR/85-93, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 2683.

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