Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits

TR/88-188

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-10-12

Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits

C.P. 1988-2270  1988-09-29

Attendu que le gouverneur en conseil estime que le coût des services d’analyse statistique et de traitement de données fournis au public par le ministère du Revenu national (Impôt) devrait être supporté par ceux qui en sont les destinataires,

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à prescrire, par arrêté, le droit devant être payé par les personnes auxquelles les services d’analyse statistique et de traitement de données sont fournis par le ministère du Revenu national (Impôt).

 
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