Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits

TR/88-189

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-10-12

Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits

C.P. 1988-2271  1988-09-29

Attendu que le gouverneur en conseil estime que le coût de délivrance de copies de documents contenant les renseignements devant être communiqués au public ou mis à sa disposition conformément au paragraphe 149.1(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu devrait être supporté par ceux qui en sont les destinataires,

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à prescrire, par arrêté, le droit devant être payé par les personnes auxquelles sont délivrées les copies de documents contenant les renseignements devant leur être communiqués ou mis à leur disposition conformément au paragraphe 149.1(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

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