Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais

TR/88-41

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 1988-440  1988-03-10

Sur avis conforme du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre des Pêches et des Océans à prescrire, par arrêté, en conformité avec les modalités fixées à l'annexe ci-après, le droit ou les frais à payer par les personnes auxquelles le ministère des Pêches et des Océans fournit des services ou procure l'utilisation de ses installations.

 
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