Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits

TR/88-46

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-03-30

Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits

C.P. 1988-495 1988-03-17

Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Date de modification :