Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits

TR/88-68

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-04-27

Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits

C.P. 1988-672 1988-04-14

Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire, par arrêté, les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents.

 
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