Décret autorisant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire des droits

TR/88-98

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-06-22

Décret autorisant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire des droits

C.P. 1988-1066 1988-06-02

Attendu que le gouverneur en conseil estime que le coût des services d’évaluation de présentations de drogue fournis par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social devrait être supporté par ceux qui en sont les destinataires,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire, par arrêté, conformément aux modalités ci-après, les droits devant être payés par les personnes à qui le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social fournit des services d’évaluation de présentations de drogue.

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