Application

  •  (1) Les articles 3 à 6 s’appliquent aux années d’imposition 1983 à 1996.

  • (2) L’article 7 s’applique aux années d’imposition 1989 et suivantes.

  • TR/91-116, art. 1;
  • TR/92-230, art. 1;
  • TR/94-43, art. 1;
  • TR/98-47, art. 7(T).
 
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