DISPOSITIONS CONNEXES

  • — TR/98-47, art. 8

      • (1) Les articles 1 et 7 s’appliquent aux années d’imposition 1994 et suivantes.

      • (2) L’alinéa 4f) du même décret, édicté par le paragraphe 2(2), s’applique aux années d’imposition 1983 et suivantes.

      • (3) L’alinéa 4g) du même décret, édicté par le paragraphe 2(2), s’applique aux années d’imposition 1993 et suivantes.

      • (4) Le paragraphe 3(2) s’applique aux années d’imposition 1988 et suivantes.

      • (5) L’article 4 s’applique aux années d’imposition 1990 et suivantes.

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