Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)

TR/89-172

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Attendu que le gouverneur en conseil estime que le bénéficiaire des cours ou séminaires et des services résidentiels fournis par le Centre canadien de gestion devrait en supporter une partie des coûts correspondants,

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le secrétaire d'État du Canada à fixer, par décret :

  • a) les prix devant être payés par les personnes qui ne sont pas

    • (i) membres du Sénat et de la Chambre des communes,

    • (ii) employés d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques,

    pour les cours ou séminaires fournis par le Centre canadien de gestion, selon la répartition des coûts directs liés à la conception et à la prestation de ces cours et séminaires; et

  • b) les prix devant être payés par les personnes qui ne sont pas

    • (i) membres du Sénat et de la Chambre des communes,

    • (ii) employés d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques,

pour les services résidentiels fournis par le Centre canadien de gestion, selon la répartition des coûts directs liés à la prestation de ces services.

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