Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina)

TR/89-214

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1989-10-11

Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina)

C.P. 1989-1898  1989-09-21

Attendu que le gouverneur en conseil estime que les bénéficiaires des services fournis par la Gendarmerie royale du Canada et les usagers des installations mises à disposition par elle devraient supporter les coûts de fourniture et d’usage correspondants,

À ces causes, sur avis conforme du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) d’abroger le décret C.P. 1985-137 du 17 janvier 1985Note de bas de page *;

  • b) d’autoriser le solliciteur général du Canada à fixer, par arrêté, le prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Gendarmerie royale du Canada à l’École de la Gendarmerie royale du Canada (division Dépôt), à Regina (Saskatchewan), et les usagers des installations mises à disposition par la Gendarmerie royale du Canada à cette école.

 
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