Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires)

TR/89-215

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1989-10-11

Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires)

C.P. 1989-1899  1989-09-21

Attendu que le gouverneur en conseil estime que les bénéficiaires des services fournis par la Gendarmerie royale du Canada et les usagers des installations mises à disposition par elle devraient supporter les coûts de fourniture et d’usage correspondants,

À ces causes, sur avis conforme du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) d’abroger le décret C.P. 1985-1938 du 13 juin 1985Note de bas de page *; et

  • b) d’autoriser le solliciteur général du Canada à fixer, par arrêté, le prix à payer par une province ou une municipalité pour l’utilisation, par le service de police dont elle est responsable, du (Système de récupération de renseignements judiciaires) de la Gendarmerie royale du Canada.

 
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