Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des frais

TR/89-217

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1989-10-25

Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des frais

C.P. 1989-1949 1989-09-28

Attendu que le gouverneur en conseil estime que les bénéficiaires de services fournis à la suite d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu devraient en supporter les coûts,

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances puliques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

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