Décret de remise concernant le financement de Télésat Canada

TR/90-117

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1990-10-10

Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu applicable à certains montants payés ou crédités par Télésat Canada

C.P. 1990-2093  1990-09-27

Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu applicable à certains montants payés ou crédités par Télésat Canada, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise concernant le financement de Télésat Canada.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

avenant

avenant L’avenant qui a été signé à Ottawa le 16 janvier 1987, qui est entré en vigueur le 1er octobre 1988, qui a été publié sous le numéro TR/88-237 dans la Gazette du Canada Partie II le 7 décembre 1988 et qui vise à modifier la convention fiscale signée le 2 mai 1975 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française. (Protocol)

convention de financement

convention de financement Convention conclue le 24 juillet 1987 entre Télésat Canada et les prêteurs par laquelle ceux-ci consentent un prêt à Télésat Canada pour financer le lancement de certains satellites, dans sa version modifiée après cette date et avant le 30 octobre 1988. (credit agreement)

organismes de financement

organismes de financement

  • a) La Banque française pour le commerce extérieur, organisme de financement du gouvernement de la République française;

  • b) la Compagnie française d’assurance des crédits à l’exportation, organisme du gouvernement de la République française pour le développement et le financement des exportations. (financing entities)

prêteurs

prêteurs Les institutions bancaires suivantes constituées par la législation de la République française :

  • a) la Banque nationale de Paris;

  • b) la Canadian Imperial Bank of Commerce (International) S.A.;

  • c) le Crédit lyonnais. (lenders)

Télésat Canada

Télésat Canada Dénomination de la personne morale maintenue aux termes de la Loi relative à Télésat Canada. (Telesat Canada)

Remise

 Remise est accordée à chacun des prêteurs et des organismes de financement de l’excédent éventuel

  • a) du total des impôts, intérêts et pénalités payables par chacun d’eux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu au titre de montants que Télésat Canada leur a payés ou crédités après le 30 octobre 1987 aux termes de la convention de financement

sur

  • b) le total des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par chacun d’eux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu au titre de ces montants si l’avenant était entré en vigueur le 30 octobre 1987.

 
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