Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi

TR/90-33

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT RURAL ET LE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE (ARDA)

Enregistrement 1990-03-14

Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi

C.P. 1990-392 1990-02-23

Sur avis conforme du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole (ARDA), il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :