Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (prêts aux étudiants)

TR/91-104

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1991-07-17

Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (prêts aux étudiants)

C.P. 1991-1210 1991-06-24

Sur recommendation du secrétaire d’État du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le secrétaire d’État du Canada à fixer, par arrêté, le prix à payer par les étudiants à temps plein à qui des prêts garantis sont consentis, après le 31 juillet 1991, aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, lequel prix est établi selon un pourcentage du montant du prêt déboursé par le prêteur.

 
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