Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général

TR/91-6

LOI SUR L’AGENCE SPATIALE CANADIENNE

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1991-01-02

Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général

C.P. 1990-2712  1990-12-13

Sur avis conforme du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, à compter du 14 décembre 1990 :

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