Décret de remise visant Stelco Steel (TR/91-71)

Règlement à jour 2017-11-20

Décret de remise visant Stelco Steel

TR/91-71

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1991-05-22

Décret concernant la remise d’une partie des droits de douane payés sur le système de coulée continue importé au Canada par Stelco Steel

C.P. 1991-845  1991-05-09

Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret concernant la remise d’une partie des droits de douane payés sur le système de coulée continue importé au Canada par Stelco Steel, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise visant Stelco Steel.

Remise

 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée à Stelco Steel des montants prévus à la colonne III de l’annexe, lesquels représentent une partie des droits de douane payés en vertu du Tarif des douanes à l’égard d’un système de coulée continue importé au Canada et déclaré en détail aux dates indiquées à la colonne II et visé par les déclarations en détail douanières énumérées à la colonne I.

Condition

 La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

 
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