Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens

TR/92-102

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1992-06-03

Décret concernant la remise de certains impôts sur le revenu payables par les Indiens et de la taxe sur les produits et services payable par les Indiens ou par les bandes ou les sociétés désignées dans certains établissements indiens

C.P. 1992-1052  1992-05-14

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise de certains impôts sur le revenu payables par les Indiens et de la taxe sur les produits et services payables par les Indiens ou par les bandes ou les sociétés désignées dans certains établissements indiens, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

bande

bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)

établissement indien

établissement indien L’une des régions nommées et décrites à l’annexe. La présente définition exclut :

Indien

Indien S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (Indian)

réserve

réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve)

société désignée

société désignée La Société de développement de Oujé-Bougoumou ou la Ouje-Bougoumou Eenuch Association. (designated corporation)

PARTIE IImpôt sur le revenu

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    impôt

    impôt L’impôt prévu aux parties I, I.1 et I.2 de la Loi. (tax)

    Loi

    Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

  • (2) Les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi.

Remise de l’impôt sur le revenu

 Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour chaque année d’imposition postérieure à 1992, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de la Loi, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année, aux termes de la Loi si les établissements indiens avaient été des réserves pendant toute l’année.

  • TR/94-145, art. 1.

PARTIE IITaxe sur les produits et services

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    Loi

    Loi La Loi sur la taxe d’accise.(Act)

    taxe

    taxe La taxe sur les produits et services prévue à la section II de la partie IX de la Loi. (tax)

  • (2) Les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la partie IX de la Loi.

Remise de la taxe sur les produits et services

 Sous réserve de l’article 8, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret est accordée à tout particulier qui est un Indien et qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable, lequel montant est égal à l’excédent éventuel :

  • a) de la taxe payée ou payable par lui en application de la Loi

sur

  • b) la taxe qui aurait été payable par lui si les établissements indiens avaient été des réserves.

 Sous réserve de l’article 8, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable à compter du 1er janvier 1991 est accordée à toute bande ou société désignée qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable, lequel montant est égal à l’excédent éventuel :

  • a) de la taxe payée ou payable par elle en application de la Loi

sur

  • b) la taxe qui aurait été payable par elle si les établissements indiens avaient été des réserves.

Condition

 La remise de taxe visée aux articles 6 et 7 est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant la date du paiement de la taxe.

 
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